Selon le règlement de fonctionnement de la Commission de gestion (E 2.05 10), celle-ci,
notamment, « coordonne de manière rationnelle et efficace l'usage des moyens administratifs
et financiers accordés au pouvoir judiciaire » (art. 3 al. 1 let. b).

L’art. 52 LOJ prévoit que « le personnel du pouvoir judiciaire est rattaché hiérarchiquement à la
commission de gestion, soit par délégation au secrétaire général » (al. 1) et qu’il est « soumis

CAPJ 5_2016
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