D’une
part, l’acte interne n’a pas pour objet de régler la situation juridique d’un sujet de droit en tant
que tel et, d’autre part, le destinataire en est l’administration elle-même, dans l’exercice de ses
tâches. A l’inverse, la décision a pour objet de régler la situation d’administrés en tant que
sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne étatique ou, en d’autres termes,
extérieurs à l’administration (ATF 131 IV 32 consid. 3 p. 34 et les références citées ; Thierry
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 799 ss p. 274 ss).