En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 5 de la loi fédérale
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021), ce qui est également
valable pour les cas limites, ou, plus exactement, pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de
voie de recours. Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, recommandations
et renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal

CAPJ 5_2016
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