Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un caractère
obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport juridique concret de
manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est déterminante, mais son contenu
et ses effets (ATA/15/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2a ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015
consid. 9).