Ainsi, quel qu’était l'angle d'analyse du « raisonnement litigieux », celui-ci ne permettait
aucunement de fonder l'absence de droits acquis. Au contraire, il ressortait des circonstances
comme du texte clair de la loi que tel était bien le cas. En le niant, l'autorité intimée avait violé
les art. 8 et 9 Cst, de sorte que « l’arrêt attaqué devait être annulé ».

CAPJ 5_2016
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