La comparaison avec la gratification était tout aussi insoutenable. Même à la suivre, on
parvenait au même résultat. En se référant aux principes posés en droit privé - ce qui était
autorisé par la jurisprudence (ATF 138 1 232, p. 241 consid. 7.2) -, il faudrait en effet conclure
que la gratification serait devenue obligatoire tant dans son principe que dans son ampleur,
étant précisé qu'il n'était pas établi en fait, ni d'ailleurs même allégué, que « le Conseil d'Etat »
et/ou même le parlement auraient réservé le caractère facultatif de l'indemnité.