Ce faisant, le législateur avait donné des assurances précises que la loi serait
maintenue telle quelle pendant un certain temps, soit « jusqu’à l'entrée en d'une nouvelle
évaluation de fonction ». Subséquemment, il y avait un droit acquis, que le Conseil d'Etat et
l'autorité intimée auraient dû respecter. Les motifs invoqués étaient inconsistants et procédaient
d'une interprétation insolite du texte de l'art. 23A LTrait.