L'argument de la prétendue absence de motif discriminatoire, au sens de l'art. 8 al. 2 Cst, était
également spécieux. Il avait été démontré ci-dessus le fait que le motif objectif allégué n'en
était pas un, et qu'il était encore moins « raisonnable ». Cette situation établissait d'ores et déjà
le caractère discriminatoire de l'inégalité de traitement litigieuse. L'autorité intimée le
reconnaissait du reste à demi-mot lorsqu'elle rappelait, à bon droit, que l'Etat avait le devoir
d'assurer le niveau de toutes les prestations lui incombant de par la loi, quel que soit le secteur
public visé.