a23A LTrait, que les
recourants qui l’avaient saisie n’ayant soulevé dans leurs recours aucun élément découlant de
leur situation particulière qui tendrait à démontrer le fait qu’une assurance spécifique au sujet
de l’octroi de l’indemnité litigieuse leur aurait été personnellement donnée, ce que rien dans le
dossier ne permettait non plus d’admettre. Par conséquent, conformément au droit et à la
jurisprudence développés au considérant 6 de l’arrêt ACST/13/2015, le versement de
l’indemnité litigieuse ne leur avait pas été garanti et ne saurait donc être considéré comme
acquis, de sorte que les recours devaient donc être rejetés sur ce point.