I. Faisant suite à la demande de la Cour d’appel du 29 octobre 2015, le conseil de A______
s’est déterminé, le 30 novembre 2015, au sujet de la position de la Commission de gestion
figurant dans sa lettre du 12 juillet 2015. Il a considéré que ladite Commission, en se référant
« servilement à la novelle » au lieu « d’interpeller les fonctionnaires concernés, notamment au
sujet de leur situation personnelle, puis ensuite de statuer sur l’applicabilité de la novelle, en
particulier de sa conformité au droit », avait commis un « déni de justice » consistant dans le
refus d’entrer en matière d’une autorité compétente.