Au contraire, en abrogeant l’art. 23A LTrait, l’autorité intimée
avait traité de manière identique l’ensemble des cadres supérieurs concernés, ce que cet
amendement ne permettait pas, dès lors qu’il créait deux catégories de hauts fonctionnaires, à
savoir ceux en poste, qui continuaient à bénéficier de cette indemnité, et les nouveaux
engagés, qui ne pouvaient prétendre à son octroi. Cet amendement n’aboutissait au demeurant
pas aux économies escomptées, dans la mesure où il visait à préserver la situation des cadres
déjà au service de l’Etat et que l’engagement de nouveaux cadres n’était pas envisagé, comme
l’avaient révélé les débats en commission.