f) Le 25 mars 2015, le Conseil d’Etat a déposé auprès du Grand Conseil un PL 11614 visant à
modifier et compléter l’art. 23B LTrait, en ce sens que jusqu’à l’entrée en vigueur d’une
nouvelle évaluation des fonctions, au plus tard le 31 décembre 2017, certains cadres pouvaient
percevoir une indemnité égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en treize mensualités, ne
pouvant dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 21, de l’échelle des
traitements. Le Conseil d’Etat était chargé de dresser la liste des bénéficiaires, étant précisé

CAPJ 5_2016
-5-