de. La loi 11328 a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de
Genève (ci-après : FAO) du 6 février 2015. Aucun référendum n’a été déposé contre cette loi,
ce qui a été constaté dans l’arrêté du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 promulguant cette
dernière. Cet arrêté a été publié dans la FAO du 27 mars 2015 et la loi est entrée en vigueur le
lendemain.