5. a. Selon l’art. 62 al. 6 LPA, une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou
retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure
prévue à l’art. 4 al. 4 de cette loi. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de
statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA).