1. La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), est applicable
aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans (art. 139 al. 1 de la loi sur
l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 [LOJ – E 2 05]).

Le recours a été interjeté dans le délai et les formes prescrits par la loi (art. 62 al. 1 let. a,
art. 64 al. 1 et art. 65 al. 1 et 2 LPA), auprès de la CAPJ, compétente pour statuer sur les
recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 138 let. a LOJ).