{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-11-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2023_2023-11-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382896?doc=", "Checksum": "a4d2680ea38699f707689675a1720ec1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2023_2023-11-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2023/0000/ACAPJ_000007_2023_CAPJ_4_2023.pdf", "Checksum": "65e2b991c4b9ef2c19f05ac207a67dcd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.11.2023 CAPJ/4/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.11.2023 CAPJ/4/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.11.2023 CAPJ/4/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60; LPA.62.al2; LPA.62.al6"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:18:00", "Checksum": "06aff047a85df301898119b3de0bda13", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.11.2023 CAPJ/4/2023\nRegeste:\nQUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60; LPA.62.al2; LPA.62.al6\n\nEn résumé, le refus de donner suite à une dénonciation ne peut faire l’objet d’aucun recours,\npuisque le dénonciateur n’agit dans ce cadre que comme auxiliaire de l’autorité en déclenchant\nla procédure. Ces principes ont été appliqués a des procédures disciplinaires visant\nnotamment des notaires, des avocats et des magistrats du pouvoir judiciaire (ACAPJ/11/2022\nprécité).\n\n5. a. Selon l’art. 62 al. 6 LPA, une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou\nretard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure\nprévue à l’art. 4 al. 4 de cette loi. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de\nstatuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA).\n\nPour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que l’administré ait effectué\ntoutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de la décision qu’il sollicite. Les\nconclusions en déni de justice sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise\nen demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/590/2023 du 6 juin 2023 consid. 3.1 et les\njurisprudences citées).\n\nb. En l’espèce, le délai entre la saisine du CSM et le dépôt du recours pour déni de justice est\nde 70 jours, dont une grande partie a couru pendant la période estivale. Il n’est pas en soi\nsuffisamment long pour constituer un retard injustifié. De plus, le dénonciateur n’a pas mis en\ndemeure l’autorité intimée.\n\n6. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans qu’il ne soit nécessaire\nde trancher la question de la qualité pour agir d’un dénonciateur se plaignant d’un retard\ninjustifié, en particulier au regard du droit à la communication, pour information, de la décision\nprononcée par le CSM.\n\nCAPJ 4_2023\n-4-\n\nVu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui\nsuccombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87\nal. 2 LPA).\n\n***\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE\n\n- Déclare irrecevable le recours daté du 31 août 2023 de A______ contre le silence du\nConseil supérieur de la magistrature.\n\n- Met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-.\n\n- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral\ndu 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui\nsuivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de\ndroit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le\nmémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la\nsignature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000\nLausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF.\nLe présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme moyens de\npreuves doivent être joints à l’envoi.\n\n- Communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.\n\nSiégeant : M. Matteo PEDRAZZINI, président, M. Philippe THÉLIN, vice-président, Mme\nMarie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, juge.\n\nAU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE\n\nAlessia TAVARES DE Matteo PEDRAZZINI\nALBUQUERQUE-CAMPAGNOLO Président\nGreffière-juriste\n\nCopie conforme du présent arrêt a été communiquée à A__________ et au Conseil supérieur\nde la magistrature, par pli recommandé.\n\nCAPJ 4_2023\n"}