3.4.2.2. En conséquence, le grief relatif à une sanction disciplinaire déguisée et illégale devra
être également rejeté.

4. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5. Vu l’issue du litige, un émolument de 1000 fr. sera mis à la charge du recourant. Aucune
indemnité de procédure ne lui sera allouée.

CAPJ 4_2022
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PAR CES MOTIFS

LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE