3.4.2. S’agissant du second grief, le recourant estime que le maintien de la procédure sur le
volet « mesure » constituerait une sanction disciplinaire déguisée, laquelle serait illégale car
sans base légale.

3.4.2.1. En l’occurrence, comme cela ressort de la décision entreprise et comme l’a confirmé
la présidente du CSM en audience, le but n’est pas de maintenir une procédure de mesure ad
aeternam mais de s’assurer, quelques mois, de la diligence du magistrat et du respect de son
serment. La manière de procéder du CSM entre dans ses compétences, comme développé
au considérant 3.4.1.1. ci-dessus, et, partant, est légale.