CAPJ 4_2022
- 12 -

3.4.1.1. En l’occurrence, comme mentionné au point 2.2.3. ci-dessus, il est discutable de
considérer que les observations du 25 mai 2022 du recourant pourraient constituer une mise
en demeure suffisante au sens de la jurisprudence pour que ce dernier puisse invoquer un
déni de justice le 9 septembre 2022 ; le recourant conclut d’ailleurs à l’annulation et à la
réforme du chiffre 5 du dispositif de la décision du 20 juin 2022 et non au renvoi à l’instance
inférieure pour nouvelle décision sur ce point.