3.3. L’article 20 LOJ, intitulé « Sanctions disciplinaires », prévoit :
1
Le magistrat qui, intentionnellement ou par négligence, viole les devoirs de sa charge,
adopte un comportement portant atteinte à la dignité de la magistrature ou ne respecte
pas les décisions du conseil est passible des sanctions disciplinaires suivantes :
a) l’avertissement ;

CAPJ 4_2022
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