Enfin, une doctrine plus récente met en question
la pertinence de la distinction classique entre liberté d'appréciation et latitude de jugement,
soulignant que la question déterminante est, en définitive, uniquement de savoir si l'autorité
dispose d'un espace de liberté qui lui a été conféré par le législateur et que le juge doit
respecter (ATAF 2015/9 du 13 mars 2015, consid. 6.2, avec références jurisprudentielle et
doctrinales).

3.2. La juridiction administrative chargée de statuer (sur recours) est liée par les conclusions
des parties, mais pas par les motifs que celles-ci invoquent (art. 69 al. 1 LPA).