La doctrine traditionnelle distingue deux manières de conférer une marge de manœuvre à
l'administration dans l'application du droit : la liberté d'appréciation (Ermessen), résultant
d'une volonté expresse du législateur, et la latitude de jugement (Beurteilungsspielraum),
découlant le plus souvent de l'emploi, dans le texte légal, d'une notion juridique indéterminée

CAPJ 4_2022
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