En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent tendre
qu’à contraindre l’autorité à statuer. En effet, conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la
juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie
l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (ATA/911/2022 du
13 septembre 2022, consid. 1c et les références citées).

La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité, mise en
demeure, avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le recourant
avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60, consid. 3.1.2).