Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle de procédure, de
sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit, commet
un déni de justice formel. Il en va de même pour l’autorité qui refuse expressément de statuer,
alors qu’elle en a l’obligation. Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135
I 6, consid. 2.1).

CAPJ 4_2022
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