2.2.2. Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si
l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4
al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, lorsque l’autorité compétente refuse expressément de
rendre une décision, les règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse, du 18 avril 1999 [RS 101 – Cst.]) imposent que le recours soit interjeté
dans le délai légal, sous réserve éventuelle d’une fausse indication quant audit délai
(ATA/911/2022 du 13 septembre 2022, consid. 1a et les références citées).