A______ a fait valoir que l’instruction entreprise par le CSM n’avait pas révélé de
comportement oppositionnel vis-à-vis de la présidence de la juridiction au sein de laquelle il
exerçait sa fonction et que les questions posées par ledit Conseil à la Présidente du Tribunal
civil en date du 30 août 2022 concernaient exclusivement la période postérieure à sa
réintégration en qualité de magistrat. En tout état, le maintien de la mesure, sans limite dans
le temps et ayant pour objet de surveiller les activités et le comportement d’un magistrat,
constituait une sanction disciplinaire non prévue par la loi ; elle devait être annulée.