7. Par décision DCSM/12/2021 du 10 mai 2021, dans les procédures A/3040/2020 et
A/1145/2021, jointes, décision notifiée le lendemain en mains du conseil constitué, le CSM,
statuant sur mesures provisionnelles, a suspendu A______ de l’exercice de sa charge de juge
au Tribunal civil, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée, tout en maintenant le
droit au traitement de A______. La décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours.