{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-12-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2022_2022-12-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382848?doc=", "Checksum": "444ee0cd936808d284b09daed48fa8ba"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2022_2022-12-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2022/0000/ACAPJ_000013_2022_CAPJ_4_2022.pdf", "Checksum": "9c236dc5882c4cc3397dba26ce6da4ac"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.12.2022 CAPJ/4/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.12.2022 CAPJ/4/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.12.2022 CAPJ/4/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DISCIPLINAIRE;DÉCISION INCIDENTE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | Cst..5.al3; Cst..29.al2; LPA.57; LOJ.19; LOJ.20; LOJ.21"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:21:09", "Checksum": "2ddf61aa3b858901324d602518b427cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.12.2022 CAPJ/4/2022\nRegeste:\nDROIT DISCIPLINAIRE;DÉCISION INCIDENTE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | Cst..5.al3; Cst..29.al2; LPA.57; LOJ.19; LOJ.20; LOJ.21\n\n17. Par courrier du 12 septembre 2022 donnant suite à la demande du CSM du 30 août 2022\net comportant diverses annexes, la présidente du Tribunal civil a informé ce dernier que\nA______ avait réintégré sa charge de président de la 9e chambre du Tribunal civil le mardi\n13 juillet 2022. À cette date, le rôle était constitué, pour partie, des dossiers en cours\nprovenant de la 9e chambre et, pour partie, des dossiers provenant de la 1ère chambre. Dans\nle cadre de la réorganisation du Tribunal civil, la 9e chambre avait été convertie en chambre\nmixte Tribunal de première instance/Tribunal des baux et loyers, avec les dossiers\ncorrespondants, soit une pleine charge de travail. Les collègues ayant suppléé A______\npendant son absence avaient gardé les dossiers « à juger » de sorte que le travail de\nrédaction de l’intéressé était réduit à son minimum et ceci pendant toute la période estivale.\nLe magistrat avait retrouvé son bureau, la même greffière qu’auparavant pour la chambre\ncivile et une nouvelle greffière pour le tribunal des baux et loyers. Il était assisté par un juriste\nchevronné du Tribunal civil ainsi que par l’équipe des juristes du Tribunal des baux et loyers.\nAucune permanence pendant les vacances scolaires n’avait été prévue pour A______, qui\navait ainsi pu profiter de cette période pour prendre connaissance des dossiers. Il avait reçu\nsa part de nouvelles procédures selon un rythme hebdomadaire, comme les autres\nmagistrats. Depuis la réintégration de A______, les échanges avec lui étaient corrects ; il\nrépondait normalement aux sollicitations de la présidente et aucun retour négatif d’autres\nmembres du Tribunal n’était parvenu à celle-ci.\n\n18. Lors de son audition, par la Cour d’appel, en date du 9 novembre 2022, A______ a\nconfirmé avoir repris sa fonction en date du 14 juillet 2022. Il avait peu de contacts avec la\nprésidente de la juridiction et le greffier chef mais, quand il les croisait dans les couloirs, les\nrapports étaient cordiaux. Concernant le courrier de la présidente du 12 septembre 2022, il\navait eu connaissance de son projet, mais n’avait pas fait d’observations, considérant que le\ncontenu correspondait à la réalité. Il avait été très content de revenir à son poste et ses\ncollègues ainsi que les greffières avec lesquelles il travaillait avaient marqué leur satisfaction.\nIl siégeait environ trois demi-journées par semaine, ce qui était la norme pour les titulaires de\nchambres mixtes comme la sienne. Quant à l’assistance de juristes dont il bénéficiait, elle\nétait suffisante à l’heure actuelle et aucune mesure particulière d’accompagnement n’avait été\nmise en place. Outre la charge de travail décrite dans le courrier du 12 septembre 2022, il\nassumait, tout comme les autres juges dans sa position, des affaires de mainlevée\nd’opposition. En fonction de l’organisation de la juridiction, il devait s’attendre à gérer quatre\naudiences de mainlevées par année.\n\nLa présidente du CSM a qualifié le rapport de la présidente du Tribunal civil du 12 septembre\n2022 comme globalement favorable. La situation depuis le retour de A______ était donc\nsatisfaisante, étant toutefois relevé les aménagements prévus, tels l’absence de permanence\nestivale et de jugements à rédiger. Le CSM avait décidé de maintenir encore un peu son\ncontrôle par le biais d’un suivi demandé à la présidente du Tribunal civil, sous la forme de\nrapports périodiques rapprochés. Il était important, pour le CSM, de maintenir cette mesure, le\nbut recherché étant très clairement d’éviter des situations ayant conduit à remettre en\nquestion l’aptitude du magistrat à fonctionner en qualité de juge au Tribunal ainsi que de\ndéceler le plus rapidement possible un éventuel manquement, dans l’intérêt du justiciable et\ndu bon fonctionnement de la juridiction. Pour le CSM, la mesure n’avait aucun aspect punitif,\nni disciplinaire, mais était destinée au respect de l’intérêt supérieur du bon fonctionnement du\nTribunal.\n\n19. Par courrier du 1er décembre 2022 donnant suite à la demande du CSM du 24 novembre\n2022 et comportant diverses annexes, la présidente du Tribunal civil a informé ce dernier de\nl’état du rôle de A______ – stable depuis le 12 septembre précédent – ainsi que du fait que le\nmagistrat avait sollicité, le 1er novembre 2022, et obtenu une modification de la composition\nde sa chambre en chambre mixte civil (2/3 de charge) et conciliation (1/3 de charge), avec\neffet dès le 1er janvier 2023. Les échanges entre A______ et l’équipe présidentielle étaient\n\nCAPJ 4_2022\n-8-\n\ncorrects ; la présidente du Tribunal civil n’avait par ailleurs reçu aucun retour négatif d’autres\nmembres du Tribunal.\n\n20. Par courrier du 13 décembre 2022 à la Cour de céans, A______ a persisté dans les\nconclusions de son recours, estimant que les rapports intermédiaires demandés à la\nprésidente du Tribunal civil pouvaient être demandés en tout temps par le CSM, sans qu’une\nprocédure de mesure ne soit nécessairement ouverte.\n\n21. Sur ce, la cause a été gardée à juger.\n\nEN DROIT\n\n1. La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (RS/GE E 5 10 – LPA), est\napplicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans (art. 139\nal. 1 LOJ).\n\n2.\n\n2.1. Le recours a été interjeté dans les formes prescrites par la loi (art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et\n2 LPA), auprès de la Cour de céans, compétente pour statuer sur les recours dirigés contre\nles décisions du CSM (art. 138 let. a LOJ).\n\n2.2.\n\n2.2.1. S’agissant du délai de recours, il dépend du type de décision entreprise (art. 62 LPA). Il\nest de 30 jours s’il s’agit d’une décision finale (al. 1 let. a) et de 10 jours s’il s’agit d’une\ndécision incidente (al. 1 let. b).\n\n"}