{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-12-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2022_2022-12-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382848?doc=", "Checksum": "444ee0cd936808d284b09daed48fa8ba"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2022_2022-12-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2022/0000/ACAPJ_000013_2022_CAPJ_4_2022.pdf", "Checksum": "9c236dc5882c4cc3397dba26ce6da4ac"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.12.2022 CAPJ/4/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.12.2022 CAPJ/4/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.12.2022 CAPJ/4/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DISCIPLINAIRE;DÉCISION INCIDENTE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | Cst..5.al3; Cst..29.al2; LPA.57; LOJ.19; LOJ.20; LOJ.21"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:21:09", "Checksum": "2ddf61aa3b858901324d602518b427cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.12.2022 CAPJ/4/2022\nRegeste:\nDROIT DISCIPLINAIRE;DÉCISION INCIDENTE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | Cst..5.al3; Cst..29.al2; LPA.57; LOJ.19; LOJ.20; LOJ.21\n\n9. Par courrier des 15 juin et 4 août 2021, le CSM a rappelé que la procédure avait été\nouverte non seulement sous l’angle disciplinaire mais également sous l’angle d’une éventuelle\nmesure à adopter, persistant pour le surplus dans les termes de sa décision.\n\n10. Par courrier du 22 juin 2021, le CSM a invité la présidente du Tribunal civil à lui adresser\nun rapport écrit sur la situation au sein de la 9e chambre du Tribunal telle que constatée lors\nde la suspension de son titulaire au 12 mai 2021.\n\nCAPJ 4_2022\n-5-\n\nDans sa réponse du 30 juin 2021, la présidente du Tribunal civil a indiqué au CSM qu’entre le\n2 janvier 2020 et le 12 mai 2021, soit en moins de 18 mois, le niveau du rôle de la 9e chambre\npour les affaires civiles ordinaires avait plus que doublé, passant de 70 procédures à 162\nprocédures. De plus, au 12 mai 2021, A______ n’avait pas pris connaissance des trois\ndernières semaines d’attribution, les dossiers ayant été laissés dans le bureau de la greffière,\net aucune audience n’avait été convoquée durant les deux dernières semaines de mai. Selon\nla présidente, à la veille des féries d’été, il n’était pas envisageable pour une chambre civile\npleine ordinaire de ne pas siéger pendant plusieurs semaines. Enfin, près de 50 dossiers se\ntrouvaient au stade où une décision – finale ou intermédiaire – devait être rendue. Ainsi, la\nsituation de la 9e chambre au 12 mai 2021 pouvait être considérée comme préoccupante.\n\n11. Par arrêt du 6 septembre 2021, la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire a déclaré irrecevable\nle recours interjeté par A______ contre la décision du CSM du 10 mai 2021, avec suite\nd’émolument de 500 fr. pour le recourant. La Cour a considéré que A______ ne subissait pas\nde préjudice irréparable en raison de la mesure de suspension, dès lors qu’il avait conservé\nl’ensemble des avantages liés à son statut, en particulier son traitement. Cet arrêt n’a pas fait\nl’objet d’un recours.\n\n12. Par décision, respectivement ordonnance, du 17 septembre 2021, sur la base d’un certain\nnombre d’informations d’ordre médical indiquant que l’état de santé du magistrat était\npréoccupant tant sur les plans physique que psychologique, le CSM a désigné en qualité\nd’expert le Professeur C______ de l’Unité de neurologie générale et cognitive des HUG et lui\na confié la mission de déterminer si A______ était pleinement apte à exercer sa charge le\njuge au Tribunal civil et, dans la négative, si cette inaptitude était totale ou partielle, durable ou\npassagère.\n\n13. Dans son expertise du 3 mars 2022, l’expert désigné, qui s’était adjoint une spécialiste en\nneurologie et une docteure en psychologie, est parvenu à la conclusion que, d’un point de vue\nstrictement neurologique et neuropsychologique, il n’y avait pas d’argument de nature à\ninterférer avec l’aptitude professionnelle de l’expertisé, tant pour la nature des tâches qui lui\nétaient confiées que pour le volume de travail exercé, soit à temps complet, au vu d’une large\npréservation des fonctions cognitives constatées sur les tests neuropsychologiques. En outre,\nen plus des bonnes performances cognitives, la ponctualité de l’expertisé aux rendez-vous, sa\nbonne collaboration, l’absence de distractibilité et de fatigabilité au cours des longues\nsessions d’examen neuropsychologique de plus de deux heures, ainsi que la bonne\nappréciation de ses performances cognitives, étaient également le reflet d’un fonctionnement\ncognitif tout à fait normal, le rendant pleinement apte à exercer sa charge professionnelle.\n\nL’expert a analysé, dans le détail, les données médicales fournies par le médecin traitant de\nl’expertisé et couvrant la période de 2016 à mars 2022, comprenant un certain nombre de\nrapports de spécialistes, et a procédé à une anamnèse neurologique, socio-professionnelle et\nneuropsychologique de l’intéressée, ainsi qu’à une hétéro-anamnèse neuropsychologique\nauprès de l’épouse de l’expertisé.\n\n14. Après le dépôt du rapport d’expertise, le CSM a complété l’instruction par l’audition de\ntémoins, puis a imparti à A______ un délai pour sa détermination finale.\n\nDans ses écritures du 25 mai 2022, le magistrat a considéré que la plupart des griefs qui lui\navaient été adressés s’étaient avérés infondés, au vu du résultat des enquêtes, et que le seul\nreproche qui pouvait lui être fait était d’avoir fait part de son mécontentement en lien avec\nl’organisation du remplacement des greffières de chambre lors de leurs absences. « A______\na légitimement droit non seulement à exprimer ses critiques quant à l’organisation du travail\nadministratif du [Tribunal civil], mais surtout ne peut se voir incriminé d’un manquement à la\ndignité de la fonction lorsqu’il se permet de réagir à des reproches montés en épingle, d’une\nmanière qui consacre un manque de respect du magistrat lui-même. » Selon A______,\n\nCAPJ 4_2022\n-6-\n\ncompte tenu de la suspension de longue durée qui lui avait été imposée, seule une sanction\nsymbolique, tel un blâme, ne violerait pas le principe de proportionnalité. Au vu des\nconclusions du rapport d’expertise, aucune mesure consistant à le relever de sa charge pour\ndes motifs de santé ne pouvait se justifier.\n\n"}