{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-12-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2022_2022-12-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382848?doc=", "Checksum": "444ee0cd936808d284b09daed48fa8ba"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2022_2022-12-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2022/0000/ACAPJ_000013_2022_CAPJ_4_2022.pdf", "Checksum": "9c236dc5882c4cc3397dba26ce6da4ac"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.12.2022 CAPJ/4/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.12.2022 CAPJ/4/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.12.2022 CAPJ/4/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DISCIPLINAIRE;DÉCISION INCIDENTE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | Cst..5.al3; Cst..29.al2; LPA.57; LOJ.19; LOJ.20; LOJ.21"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:21:09", "Checksum": "2ddf61aa3b858901324d602518b427cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.12.2022 CAPJ/4/2022\nRegeste:\nDROIT DISCIPLINAIRE;DÉCISION INCIDENTE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | Cst..5.al3; Cst..29.al2; LPA.57; LOJ.19; LOJ.20; LOJ.21\n\n5. Le 28 septembre 2020, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire sous le numéro\nA/3040/2020 contre A______, sur la base du rapport semestriel de la Présidente du Tribunal\nde première instance dont il ressortait que :\n\n- le magistrat se serait montré dénigrant vis-à-vis des greffiers qui avaient assumé le\nsuivi administratif de la 9e chambre durant son absence au printemps 2020, aurait\nsystématiquement remis en question les décisions présidentielles et aurait proféré, à\nhaute voix dans les couloirs, devant des juges et des collaborateurs de la juridiction,\ndes menaces telles « ma capacité de nuisance a été sous-estimée » ;\n\n- le magistrat aurait prononcé des décisions de masse s’écartant de la pratique mise en\nplace et provoquant ainsi un engorgement du secteur des affaires sommaires, sans\nconsultation préalable de la présidence ou du plénum de la juridiction ;\n\n- à la fin de la période de vice-présidence, sa chambre civile n’avait pas pu être\ncomplétée de manière usuelle en raison de difficultés de gestion de son rôle par le\nmagistrat.\n\n6. Lors de la séance de contrôle semestriel du 29 mars 2021, puis dans une note du 13 avril\nsuivant, la Présidente du Tribunal a relaté deux épisodes impliquant A______.\n\nLe premier était survenu dans le contexte de l’absence de la greffière de chambre du\nmagistrat, lequel était entré dans le bureau d’une autre greffière pour manifester son\nmécontentement à propos des mesures de remplacement mises en place, puis s’était adressé\nà divers autres collaborateurs sur le même sujet. En fin de matinée, le greffier de la juridiction,\ninformé de la problématique, s’était enquis auprès de A______, qui avait fait part de sa\nmauvaise humeur. Lors d’un entretien consécutif à cet incident, le magistrat s’était montré\ninadéquat dans ses propos, puis insultant et menaçant par la suite, dans les couloirs et à\nproximité des bureaux des collaborateurs. Après avoir reçu le compte-rendu de l’incident\nétabli par le greffier de juridiction, A______ avait interpellé ce dernier, en discussion avec des\ncollaboratrices, et l’avait invectivé et menacé, de surcroît sans égard aux règles sanitaires en\nvigueur, contraignant ledit fonctionnaire à se retirer dans son bureau, avec le magistrat, afin\nde préserver le personnel.\n\nCAPJ 4_2022\n-4-\n\nLe second épisode avait trait au refus de A______ de transmettre à la Cour de justice, en cas\nd’appel contre l’une de ses décisions, le dossier original de la procédure, pour ensuite se plier\nà cette règle, après intervention de la Présidente du Tribunal civil et du Vice-Président de la\nCour de justice, mais non sans exiger que le greffe de cette juridiction signe un inventaire des\ndocuments reçus.\n\nLe 19 avril 2021, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire et de mesure sous le numéro\nA/1145/2021 contre A______, sur la base des nouvelles informations fournies par la\nPrésidente du Tribunal civil.\n\nLe magistrat, assisté par son avocat, qui avait préalablement pu se déterminer par écrit\nconcernant les griefs qui lui étaient adressés, a été entendu en séance plénière du CSM en\ndate du 10 mai 2021, dans la perspective du prononcé de mesures provisionnelles,\nenvisagées en raison de l’accumulation de comportements qualifiés de problématiques.\n\nA______ a, pour l’essentiel, contesté ou minimisé l’importance des incidents rapportés et s’est\nopposé au prononcé de mesures provisionnelles, injustifiées selon lui. Il a, en revanche,\nproposé une médiation avec le greffier de juridiction et une supervision avec un délégué du\nCSM.\n\n7. Par décision DCSM/12/2021 du 10 mai 2021, dans les procédures A/3040/2020 et\nA/1145/2021, jointes, décision notifiée le lendemain en mains du conseil constitué, le CSM,\nstatuant sur mesures provisionnelles, a suspendu A______ de l’exercice de sa charge de juge\nau Tribunal civil, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée, tout en maintenant le\ndroit au traitement de A______. La décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours.\n\nSelon le CSM, les comportements dénoncés, répétitifs, de la part de A______, seraient, s’ils\nétaient établis, incompatibles avec l’exigence de dignité du magistrat judiciaire, en particulier\nsous les aspects du respect d’autrui, de réserve et de retenue, ainsi qu’avec le bon\nfonctionnement de la juridiction.\n\n8. Par acte du 21 mai 2021, assorti de divers pièces, A______ a recouru devant la Cour de\ncéans contre la décision du CSM, concluant à son annulation et à l’octroi de dépens.\n\nIl a fait valoir, en substance, que la mesure de suspension était totalement disproportionnée,\ncar reposant sur des faits insuffisamment établis ou non établis, lui causait un préjudice\nirréparable sous la forme d’une atteinte à sa réputation et à son avenir professionnel – pour\nses projets de poursuivre sa carrière en qualité de juge suppléant ou dans le secteur privé –\net portait préjudice aux justiciables dont les procédures étaient gérées par la 9e chambre et\nqui devraient être confiées à des juges suppléants.\n\nDans ses écritures dites finales du 7 juillet 2021, assorties de deux nouvelles pièces, A______\na persisté dans ses conclusions, considérant, au vu des éléments recueillis durant l’instruction\nau fond, que les seules tensions interpersonnelles entre lui-même et le greffier de juridiction,\ns’agissant d’un incident isolé dans une carrière de 10 ans, ne justifiaient aucunement la\nmesure prononcée contre lui.\n\n"}