{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-08-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2021_2021-08-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2920671?doc=", "Checksum": "43262487591522004024ac5a864979fb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2021_2021-08-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2021/0000/ACAPJ_000008_2021_CAPJ_4_2021.pdf", "Checksum": "5fc685b953b3324f31a16a9161d6111d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/4/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/4/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/4/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:53:31", "Checksum": "db6141bdeaa952e287f85877a489d7a8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/4/2021\nRegeste:\nQUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 11 août 2021\n\nCAPJ 4_2021 ACAPJ/8/2021\n\nMadame A______, recourante\n\ncontre\n\nLE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé\n-2-\n\nEN FAIT\n\n1. Par courriel du 30 mars 2020, adressé au Conseil supérieur de la magistrature (ciaprès : CSM), A______ s’est plainte des manquements de « la juge », sans la nommer, dans\nl’instruction de la procédure C/_____/2016. Les annexes semblaient montrer que la\nmagistrate en question était la Juge B______.\n\nPar lettre du 9 avril 2020, la Présidente du CSM a attiré l’attention de A______ sur les règles\nde la procédure administrative lui imposant d’agir par courrier postal, daté et signé, faute de\nquoi le conseil n’entrerait pas en matière.\n\nLe 17 avril 2020, A______ a répondu, par courriel, qu’elle reprochait à la Juge B______ –\nqui avait succédé au Juge C______ dans l’instruction de la cause C/_____/2016 – de\ncommettre un déni de justice et d’être « sous l’influence de la curatrice, du CURLM et du\nSPMI », annexes à l’appui. Elle décidait toutefois d’attendre un peu avant de déposer une\n« requête officielle ».\n\nPar courriel du 22 avril 2020, A______ a poursuivi sa « correspondance » électronique.\n\n2. Par courrier du 9 juin 2020, A______ a adressé au CSM un « rapport sur Madame la\nJuge B______ » concernant « les faits sur lesquels la juge ferme ses yeux et devient\ncomplice » et se plaignant, en substance, que cette dernière n’avait pas lu le dossier, avait\nbloqué son droit de visite, ne la laissait pas parler en audience, était insultante et dénigrante\net n’avait pas établi un procès-verbal complet.\n\nPar courrier du 12 juin 2020, la Présidente du CSM a invité A______ à lui fournir le procèsverbal de l’audience visé dans sa dénonciation du 9 juin 2020 et durant laquelle la Juge\nB______ aurait adopté un comportement incompatible avec sa charge.\n\nPar courriel du 19 juin 2020, A______ a produit différentes pièces, dont une ordonnance de\nmesures provisionnelles du 3 juin 2020 et un procès-verbal d’audience du 6 mai 2020.\n\nIl ressort de ces pièces que A______ est en litige, depuis de nombreuses années, avec le\npère de l’enfant D______, née le 16 septembre 2011, au sujet de la garde et des modalités\ndu droit aux relations personnelles. Dans le cadre de cette procédure, A______ est assistée\npar un avocat expérimenté et l’enfant est représentée par une curatrice.\n\n3. Par courrier du 20 octobre 2020, assorti de divers autres documents, A______ a saisi le\nCSM « des manquements additionnels de Mme B______ », à laquelle elle reproche « d’être\ntotalement inadéquate pour être juge ou magistrat car elle n’arrive même pas à faire\nsemblant qu’elle est impartiale et encore plus inadéquate pour traiter des séparations car\nl’empathie, l’humanité, la rapidité, la sensibilité et la force sont des qualités requises qu’elle\nn’a pas », dans le cadre des procédures C/_____/2016, C/___/2018 et C/____/2020.\n\nPar courrier du 25 novembre 2020, reçu par le CSM le 27 novembre suivant, A______ a\ndéclaré retirer sa plainte contre Madame B______.\n\n4. Par décision du 25 novembre 2020 qui s’est croisée avec le retrait de la plainte, la\nPrésidente du CSM a classé les dénonciations des 9 juin et 20 octobre 2020 dans le cadre\ndes procédures C/_____/2016, C/___/2018 et C/_____/2020, considérant que le CSM n’était\npas une autorité de révision, ni de recours, contre les décisions des juridictions cantonales et\nque l’examen du dossier ne révélait aucun manquement disciplinaire de la part de la\nmagistrate visée par la dénonciation.\n\nCAPJ 4_2021\n-3-\n\n5. Par courrier du 19 décembre 2020, reçu par le CSM le 22 décembre suivant, A______ a\nréitéré sa dénonciation.\n\n6. Par décision du 18 janvier 2021, communiquée à A______ par lettre du 4 février 2021,\nle CSM, statuant en séance plénière, a confirmé le classement du 25 novembre 2020 en\nreprenant les motifs retenus par sa Présidente.\n\n7. Par acte déposé au greffe de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire en date du 9 mars\n2021, A______ a déclaré recourir, en son nom et au nom de D______, contre les arrêts\nA/____/2020 et A/____/2020 – recte les décisions DCSM/_/2021 et DCSM/_/2021 –,\nMonsieur E______, « vu qu’il ne s’est pas récusé alors qu’il est visé personnellement et il a\nun intérêt personnel à la cause », et le CSM pour déni de justice.\n\nElle a conclu, préalablement, à l’octroi de l’assistance juridique et à la nomination d’un\navocat d’office, et au fond, à l’instruction des plaintes administratives contre les magistrats et\nà la nullité des décisions, subsidiairement, à leur annulation et au renvoi de la cause au CSM\npour qu’il statue à nouveau dans le sens des considérants.\n\nL’acte de recours consiste, essentiellement, en une énumération chronologique de sa vie et\nde son parcours judiciaire, avec mention des différents acteurs (curatrice, médecins, juges,\navocats) et leurs prétendus manquements.\n\n8. Par courrier du 18 mars 2021 séparant formellement la présente procédure d’autres\nrecours parallèles, A______ a été informée de la composition de la Cour de céans, du fait\nque le recours concernant l’arrêt A/____/2020 était traité sous le no CAPJ 4_2021, que la\ncommunication électronique n’était pas admise en procédure administrative et qu’elle devait\nelle-même solliciter le bénéfice de l’assistance juridique.\n\n"}