1. Le recours a été interjeté dans le délai et les formes prescrites par la loi, auprès de la
Cour de céans, compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du CSM
(art. 62 al. 1 let. a, art. 64 al. 1 et art. 65 al. 1 et 2 LPA ; art. 138 let. a de la loi sur
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05)).

2. La loi de procédure administrative (ci-après : LPA) est applicable aux procédures relevant
de la compétence de la Cour de céans (art. 139 al. 1 LOJ).

CAPJ 4_2020
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