{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-06-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2020_2021-06-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2920531?doc=", "Checksum": "c6c48f3d8035c613056f393022ae2422"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2020_2021-06-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2021/0000/ACAPJ_000003_2021_CAPJ_4_2020.pdf", "Checksum": "17c0bdc4221f8bf585dd03d0cd0185d2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.06.2021 CAPJ/4/2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.06.2021 CAPJ/4/2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.06.2021 CAPJ/4/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:53:31", "Checksum": "7b5abf68f6f4bbf925f8c025d1bb1f70", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.06.2021 CAPJ/4/2020\nRegeste:\nQUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60\n\nSelon A______, non seulement les moyens utilisés par le Procureur général et les\ninspecteurs de police étaient sans rapport avec les faits qui lui étaient reprochés, mais ils\nétaient totalement disproportionnés et abusifs, dans la mesure où il avait collaboré à\nl’enquête et qu’aucun élément ne pouvait expliquer un tel déploiement de mesures\ncoercitives. Il était domicilié à Genève, se rendait sur son lieu de travail selon des horaires\nconnus et de manière régulière, et assumait des mandats publics importants comme\nconseiller municipal et député. Il était par ailleurs notoire qu’il était candidat au Conseil\nadministratif de la Ville de Genève aux élections prévues pour le printemps 2020. Son\ninterpellation l’avait empêché de participer aux séances plénières du Grand Conseil et du\nConseil municipal, avec l’enjeu, en fin d’année, des budgets cantonal et municipal. La\nprocédure dirigée contre lui avait ensuite été prolongée de manière artificielle par l’audition\nd’agents de police, alors qu’il était établi, courant décembre 2019, qu’il (A______) ne s’était\njamais connecté au journal de la police (P2K) et qu’il ne pouvait donc avoir transmis une\nquelconque information tirée de ce journal au Conseiller d’État C______. Le Procureur\ngénéral avait donc retardé le classement de ce volet de la procédure jusqu’à la fin du mois\nde février 2020, ce dans le but évident d’assurer sa propre réélection.\n\nLe 5 mars 2020, A______ avait déposé plainte pénale contre le sergent-chef D______ mis\nen œuvre par le Procureur général, ainsi que contre tout participant, pour abus d’autorité,\ninduction de la justice en erreur, violation du secret de fonction et dénonciation calomnieuse\nen raison des circonstances de l’enquête menée contre lui, notamment de l’interpellation du\n13 décembre 2019 et les circonstances des perquisitions menées à son domicile et au\ndomicile de sa famille et de proches, l’analyse complète de son téléphone portable, au-delà\ndes besoins procéduraux, et la communication à différents organes de presse du détail de\nson audition. Après plus de deux mois et des relances de son conseil, le Procureur général\nB______ avait délégué le traitement de cette plainte au Premier Procureur E______, par\nailleurs en charge de l’instruction de la procédure dirigée contre le Conseiller d’État C______\n(sous n° P/_______).\n\n2. Par décision du 7 septembre 2020, communiquée par lettre recommandée à A______,\nrespectivement à son conseil, le CSM, sous la signature de sa Présidente, a classé cette\ndénonciation, considérant qu’il « n’est pas une autorité de révision, ni de recours contre les\ndécisions des juridictions cantonales. Cette autorité statue uniquement sur les manquements\ndisciplinaires des magistrats du Pouvoir judiciaire genevois. La compétence du conseil se\nlimite ainsi aux éventuels éléments à caractère disciplinaire […]. Dans sa séance du 7\nseptembre 2020, le Conseil supérieur de la magistrature a décidé de classer la dénonciation\nde A______, aucun manquement disciplinaire n’étant relevé. »\n\n3. Par acte du 7 octobre 2020 reçu au greffe de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire en date\ndu 8 octobre 2020, A______ a recouru contre cette décision, concluant à l’annulation de la\ndécision de classement du 7 septembre 2020, à la constatation des manquements du\nProcureur général B______ et au prononcé de mesures à l’encontre de ce dernier au sens\ndes articles 20 et 21 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ –\nRS/GE E 2 05), avec suite de frais, subsidiairement à ce que la Cour enjoigne le CSM\nd’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre du Procureur général B______ pour ses\nmanquements dans la procédure et au renvoi de la cause au CSM pour nouvelle analyse et\nnouvelle décision, avec suite de frais et dépens.\n\nCAPJ 4_2020\n-4-\n\nA______ a fait valoir, à titre préliminaire, que le CSM n’avait évoqué, ni analysé aucun des\ngriefs qu’il avait fait valoir dans sa dénonciation. Ainsi, il était recevable de se plaindre de la\nviolation de l’art. 61 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985\n(LPA-RS/GE E 5 10), à savoir pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir\nd’appréciation ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.\n\n4. Dans le délai imparti pour se déterminer concernant le recours de A______, le CSM n’a\npas pris position.\n\n5. Par courrier du 13 novembre 2020, la Cour de céans a informé A______, respectivement\nson conseil, de la réception, par son greffe, du dossier transmis par le CSM et lui a imparti\nun délai échéant le 15 décembre 2020 pour le consulter et pour faire ses observations\néventuelles.\n\n6. Alors que le dossier se trouvait en délibération, A______, soit pour lui son avocat, a\nadressé à la Cour de céans, le 15 avril 2021, un bordereau de pièces complémentaires, dont\nil ressortait, selon lui, que, le 13 décembre 2019 déjà, il était établi qu’il (A______) ne s’était\njamais connecté à la base de données P2K et, qu’ainsi, tout soupçon de violation du secret\nde fonction en lien avec son activité de fonctionnaire de police était écarté. Il était ainsi\navéré, sur la base des auditions menées dans le cadre de la plainte pénale dirigée contre le\nsergent-chef D______, que son interpellation en date du 13 décembre 2019, dans les\ncirconstances évoquées, était le résultat d’un abus de pouvoir de la part du Procureur\ngénéral.\n\n"}