{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-06-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2020_2021-06-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2920531?doc=", "Checksum": "c6c48f3d8035c613056f393022ae2422"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2020_2021-06-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2021/0000/ACAPJ_000003_2021_CAPJ_4_2020.pdf", "Checksum": "17c0bdc4221f8bf585dd03d0cd0185d2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.06.2021 CAPJ/4/2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.06.2021 CAPJ/4/2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.06.2021 CAPJ/4/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:53:31", "Checksum": "7b5abf68f6f4bbf925f8c025d1bb1f70", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.06.2021 CAPJ/4/2020\nRegeste:\nQUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 4 juin 2021\n\nCAPJ 4_2020 ACAPJ/3/2021\n\nMonsieur A______, recourant\n\ncontre\n\nLE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé\n-2-\n\nEN FAIT\n\n1. Le 13 août 2020, A______, né le ______ 1984, membre du Conseil municipal de la Ville\nde Genève depuis novembre 2005 et député au Grand Conseil de la République et canton\nde Genève du 5 mai 2018 au 17 janvier 2020, par ailleurs employé de la fonction publique\ndepuis le 1er octobre 2014, en qualité d’adjoint administratif du Département de la sécurité et\nde l’économie puis, à partir du 5 mai 2018, d’adjoint scientifique auprès de la police\ncantonale, à un taux de 80%, a adressé au Conseil supérieur de la magistrature (ciaprès : CSM) une dénonciation concernant Monsieur B______, Procureur général.\n\nDans sa dénonciation, assortie de nombreuses pièces, A______ exposait, en résumé et en\nsubstance, qu’il avait fait l’objet, avec deux autres conseillers municipaux, d’une plainte\npénale de la Ville de Genève, déposée le 13 décembre 2018, pour violation du secret de\nfonction en relation avec la publication partielle, dans la presse locale, d’un rapport d’audit de\nconformité émanant du Contrôle financier de la Ville à propos des frais professionnels du\npersonnel et dont il avait reçu un exemplaire en sa qualité de parlementaire, plus\nprécisément en sa qualité de membre de la Commission des finances.\n\nFin mai 2019, il avait été contacté par un inspecteur mis en œuvre par le Procureur général\nen vue de son audition en tant que personne appelée à donner des renseignements (PADR).\nIl s’était étonné que le Procureur général ne diligentait pas personnellement cette audition\ncomme le prescrivait la directive de service concernant la gestion des affaires sensibles DS\nOSI.02.4 (du 19 juillet 2017), soit une procédure dirigée notamment contre un élu, mais\nl’inspecteur l’avait assuré que cette audition était une formalité et que, par ailleurs, la\nprésence d’un avocat n’était pas nécessaire. Il avait donc été interrogé concernant le rapport\nd’audit et ses relations avec les journalistes de médias locaux. De plus, il lui avait été\ndemandé de laisser contrôler son téléphone portable, ce qu’il avait fini par accepter, après\navoir consulté son avocat et après avoir attiré l’attention des inspecteurs sur la\nproblématique de son immunité parlementaire, le téléphone contenant de nombreuses\ninformations confidentielles. Dans le contexte de la prétendue violation de son secret de\nfonction, il avait signalé aux inspecteurs, pour montrer sa collaboration, l’existence d’un vieil\nappareil téléphonique qui se trouvait au domicile de sa mère, et avait accepté de s’y rendre\net de permettre la saisie de cet appareil.\n\nSix mois plus tard, et alors que le préposé cantonal à la protection des données et à la\ntransparence avait qualifié le rapport d’audit comme non confidentiel, un rapport d’enquête\nintermédiaire avait été remis, le 12 décembre 2019, au Procureur général par l’inspecteur\nmandaté par celui-ci. Selon ce rapport d’enquête, l’examen du téléphone portable avait\nrévélé un échange de messages entre A______ et le Conseiller d’État C______, et\npermettait de suspecter que A______ avait transmis des informations tirées du journal de la\npolice (P2K), sans autorisation. Cette supposition était fausse et aurait pu être facilement\nvérifiée, dès lors qu’il ne s’était jamais connecté à ce journal, comme l’avait ultérieurement\nconfirmé l’Inspection générale des services (IGS) dans un rapport du 24 février 2020.\n\nSur la base de ce rapport d’enquête intermédiaire du 12 décembre 2019, le Procureur\ngénéral B______ avait aussitôt décerné un mandat d’amener contre A______ et rendu\ndiverses ordonnances de séquestre contre celui-ci et ses proches. Ces ordonnances se\nréféraient expressément au contenu du téléphone portable saisi à la demande du Procureur\ngénéral début juin 2019 et le mandat d’amener autorisait la fouille corporelle complète. Ainsi,\nle vendredi 13 décembre 2019, à 7h15 du matin, alors que A______ s’apprêtait à se rendre\nsur les lieux de ses activités parlementaires, jour de la semaine réservé à cette fin, le mandat\nd’amener avait été exécuté par neuf agents de police et A______ avait été conduit dans les\nlocaux de l’IGS, mis en cellule (cachot sans fenêtre) moyennant une fouille corporelle\ncomplète, sa demande de pouvoir contacter son avocat ayant été refusée, puis il était\nressorti, menotté, en vue d’être auditionné. Les inspecteurs chargés de cette audition\n\nCAPJ 4_2020\n-3-\n\nl’avaient invité, de manière répétée, sous la menace d’être arrêté et gardé en détention, ou\nencore d’être soumis à un test ADN, à dénoncer le Conseiller d’État C______ comme étant\nla personne lui ayant demandé de fournir le rapport d’audit à la presse. Après plusieurs\nheures d’interrogatoire, il avait été libéré vers 22 heures et avait alors réalisé que son\narrestation et les circonstances de celle-ci avaient été rendues publiques à travers différents\norganes de presse et que plusieurs journaux avaient obtenu des informations qui lui étaient\ninconnues concernant l’enquête menée contre lui.\n\n"}