- Dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de
droit public. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de
preuves et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant
invoquées comme moyens de preuves doivent être joints à l’envoi.