Tout d’abord, on doit être en présence d’une promesse concrète
effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut ensuite que l’autorité ait agi dans le
cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne concernée n’ait pas été en
mesure de se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni,
qu’elle se soit fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut
ensuite modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement
depuis le moment où la promesse a été faite (ATF 137 I 69, consid. 2.5.1 ; 131 II 627,
consid. 6.1 p. 637).