Découlant directement de l’art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101)
et valable pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen
dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé
sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de
l’administration (ATF 131 II 627, consid. 6.1 p. 637 et autres références citées).