Selon l’art. 139 al. 1 LOJ, la procédure devant la Cour d’appel est régie par la loi genevoise
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10).

Le délai pour recourir contre une décision administrative est de 30 jours s’il s’agit d’une
décision finale ou en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA).