Ainsi, sans décision du Secrétaire
général, il n’y avait pas de contrat d’engagement. Concernant l’engagement initial de
A______, il n’avait pas été établi proprement, en ce sens qu’elle aurait dû recevoir son contrat
formel avant de commencer à travailler.

B______ a déclaré, devant la Cour, qu’elle ignorait quel était le statut des personnes qui
commençaient à travailler avant de recevoir le contrat écrit d’engagement, mais elle les traitait
de manière identique aux autres collaborateurs. Tout au long du processus

CAPJ 4_2018
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