H______ a précisé, lors de son audition, que l’engagement d’une personne, auxiliaire ou fixe,
comportait deux étapes, la première étant une demande de dotation, nominale ou non, en vue
du financement du poste, la seconde une demande d’engagement, avec le processus de
recrutement et la sélection des candidats en découlant. Une demande d’engagement formée
par une juridiction pouvait cependant être rejetée, pour des motifs divers, tels que de mauvais
renseignements à la suite d’une expérience de la personne sélectionnée au sein du Pouvoir
judiciaire, une problématique de dette, des faits nouveaux. Ainsi, sans décision du Secrétaire
général, il n’y avait pas de contrat d’engagement.