{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2018_2020-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2984212?doc=", "Checksum": "68d4d5e3364e34c943cc9e4cf8f68f1f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2018_2020-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2020/0000/ACAPJ_000001_2020_CAPJ_4_2018.pdf", "Checksum": "b4ec3056b7a976be6c8fcc1ad65f8c90"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.06.2020 CAPJ/4/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.06.2020 CAPJ/4/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.06.2020 CAPJ/4/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE;RENOUVELLEMENT(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI | LPAC.24.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:08:51", "Checksum": "5b6c763375f33e1b8190d1b4a2b2909a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.06.2020 CAPJ/4/2018\nRegeste:\nCONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE;RENOUVELLEMENT(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI | LPAC.24.al1\n\nLe formulaire ad hoc relatif à cet entretien rappelle la mesure de suivi mise en place pour\nA______ et dont l’objectif avait été atteint, s’agissant du rendement de l’intéressée. Sous\ndiverses rubriques sont traitées les qualités de juriste de A______, considérées comme\nsolides, sa capacité à tenir des audiences et à pacifier les plaideurs, ses qualités\nrédactionnelles et d’analyse. Sous la rubrique « respect des personnes », il est relevé que, si\nA______ pouvait se montrer respectueuse et ouverte d’esprit, elle pouvait également adopter\ndes comportements inadéquats ou tenir des propos déplacés ou blessants. Ainsi, depuis le\n29 septembre 2017, A______\n\nCAPJ 4_2018\n-5-\n\ns’était plainte à ses collègues qu’une juriste revenant d’un congé maternité avait été favorisée\nen ce sens qu’elle avait pu reprendre la place qu’elle occupait avant son congé. A______\ns’était également plainte auprès de la procureure avec laquelle elle avait travaillé durant ce\ncongé, exprimant sa très grande déception et parlant d’injustice. Lorsque A______ devait\neffectuer une permanence (GPM), elle avait dit publiquement qu’elle « était de GPMerde » ou\nqu’elle « était punie aujourd’hui ». Sous la rubrique « compétence liée à la communication », il\nest noté que « A______ est une collaboratrice qui sait s’exprimer clairement et avec précision.\nSa manière de communiquer et d’entrer en relation avec autrui est toutefois souvent\ninadéquate et engendre de nombreux différents, ainsi qu’en attestent les événements décrits\net ce, plus particulièrement, lorsqu’elle se trouve en situation de stress ou lorsqu’il existe des\nenjeux d’ordre relationnels ou émotionnels. ».\n\nSous la rubrique « bilan général », il est précisé que, « s’agissant du savoir-être, le bilan n’est\npas satisfaisant. Comme décrit de manière circonstanciée, dans ce document, le\ncomportement et la manière de communiquer de A______ ne sont souvent pas adéquats. Ils\ninduisent de nombreuses dissensions et contraignent sa hiérarchie à un suivi fréquent, voire\nconstant. Les récents incidents survenus après le préavis positif de sa hiérarchie quant à une\néventuelle stabilisation en témoignent, A______ ayant adopté à ce moment une attitude peu\nrespectueuse, ayant nécessité la tenue de plusieurs entretiens avec la hiérarchie et les autres\nconcernés, magistrats et collaborateurs. Pour ces motifs, sa hiérarchie préavise négativement\nl’engagement de la collaboratrice au sein du Ministère public. ».\n\nLes pièces produites par l’autorité intimée attestent d’une série de comportements\ninappropriés ou insultants de la part de A______ à l’égard de procureurs, collègues ou\nmembres du greffe.\n\nA______ a refusé de signer ce formulaire d’EEDP. Les autres personnes ayant participé à\nl’entretien l’ont signé le 22 novembre 2017.\n\nD______ a dit, lors de son audition, qu’elle se souvenait de la problématique de la greffièrejuriste qui revenait d’un congé maternité et que A______ avait remplacée. Cette dernière avait\nété contrariée par le fait que cette greffière-juriste était en droit de reprendre son poste à son\nretour. De plus, quelques jours après que B______ avait informé A______ que sa stabilisation\nserait demandée, D______ avait reçu des informations négatives concernant cette dernière,\nraison pour laquelle elle avait décidé, avec B______, de ne pas demander l’engagement fixe\nde cette juriste.\n\nB______ a déclaré que l’entretien du 30 octobre 2017 faisait partie du processus normal\nd’engagement. Cet entretien avait débouché sur un préavis négatif, car plusieurs magistrats\ns’étaient plaints de l’attitude de A______. À l’issue de l’entretien, l’intéressée avait été\ninformée qu’au vu du préavis négatif de la hiérarchie, le Service des ressources humaines et\nle Secrétaire général n’accepteraient jamais une stabilisation. Dans la règle, le collaborateur\nou la collaboratrice concerné/e était informé/e deux à trois semaines avant la tenue d’un tel\nentretien. A______ ne s’était pas étonnée qu’un tel entretien ait lieu, précisément parce que\ncela faisait partie du processus de stabilisation.\n\nPréalablement à cet entretien, tous les magistrats avec lesquels A______ avait travaillé\navaient été invités à s’exprimer au sujet de cette collaboratrice.\n\nLorsque A______ avait pris connaissance des conclusions négatives de l’entretien du\n30 octobre 2017, elle avait été heurtée et surprise, même fâchée. B______ s’était fait dire par\nune procureure que A______ avait déclaré que si elle devait quitter le Ministère public, elle ne\npartirait pas seule et qu’elle divulguerait des secrets de la juridiction à la presse.\n\nCAPJ 4_2018\n-6-\n\n7. Par courrier du 6 novembre 2017, remis en mains propres, D______ a libéré A______ de\nson obligation de travailler jusqu’à l’échéance de son contrat, soit au 30 novembre 2017.\n\n8. Dès le lendemain, 7 novembre 2017, un échange de courriers a commencé entre le conseil\nde A______ et le service des affaires juridiques du Secrétariat général (ci-après : « le SAJ »).\nL’avocat faisait valoir que le contrat de durée déterminée avait été transformé en contrat de\ndurée indéterminée, alors que le SAJ maintenait que le contrat de la collaboratrice prendrait\nfin le 30 novembre 2017.\n\nEn marge de cette problématique, il a été débattu du sort des courriels privés de A______ se\ntrouvant encore dans la messagerie de l’État.\n\nÀ sa demande, A______ a reçu copie de son dossier administratif.\n\n"}