{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2018_2020-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2984212?doc=", "Checksum": "68d4d5e3364e34c943cc9e4cf8f68f1f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2018_2020-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2020/0000/ACAPJ_000001_2020_CAPJ_4_2018.pdf", "Checksum": "b4ec3056b7a976be6c8fcc1ad65f8c90"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.06.2020 CAPJ/4/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.06.2020 CAPJ/4/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.06.2020 CAPJ/4/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE;RENOUVELLEMENT(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI | LPAC.24.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:08:51", "Checksum": "5b6c763375f33e1b8190d1b4a2b2909a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.06.2020 CAPJ/4/2018\nRegeste:\nCONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE;RENOUVELLEMENT(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI | LPAC.24.al1\n\n4. À l’occasion d’un entretien, suivi d’un courriel du 29 juin 2017, l’un des procureurs de\nréférence de A______ a fait savoir à D______, directrice du Ministère public, que le lien de\nconfiance avec cette juriste était rompu en raison du comportement inadéquat de l’intéressée,\nqui s’était permise de le critiquer devant des employés du greffe par rapport à sa vie privée.\nPar ailleurs, le rendement restait insuffisant et l’organisation du travail ne s’était pas\naméliorée.\n\nLors d’un entretien en date du 7 juillet 2017, un suivi hebdomadaire a été décidé et A______ a\nété invitée à faire preuve de plus de discrétion, de retenue, de sérieux et de distance\nprofessionnelle. Un délai au 22 septembre 2017 a été fixé pour atteindre cet objectif. Sur le\ndocument ad hoc figurent les signatures de A______, de la responsable hiérarchique directe,\nB______, de la supérieure hiérarchique de la responsable hiérarchique, E______, et de la\nDirection des ressources humaines, représentée par F______. Selon D______, alors greffière\nde juridiction, la mise en place d’un suivi pour une juriste auxiliaire était rare. Dans le cas de\nA______, ce suivi était nécessaire pour corriger rapidement les problématiques constatées,\nsur le plan du rendement et du comportement, ceci en dépit des compétences\nprofessionnelles de l’intéressée.\n\nIl ressort d’une note datée du 24 juillet 2017, que A______ prenait conscience de l’importance\nde faire preuve de discrétion, mais qu’elle ressentait comme une injustice la mise en place\nd’objectifs dans son activité professionnelle.\n\nDans un courriel du 19 septembre 2017, adressé à E______, avec copie à D______,\nB______ a rapporté que le suivi avait permis de constater que tant le rendement que les\ndirections suivies dans les dossiers par A______ étaient très satisfaisants, que l’intéressée\nétait une excellente juriste qui rendait du travail de qualité et donnait satisfaction à la plupart\ndes procureurs. A______ pouvait être têtue, mais toute la responsabilité des incidents passés\nne pouvait pas lui être imputée. « En conclusion, A______ est une excellente juriste qui rend\nun travail de qualité et qui donne satisfaction à la plupart des procureurs. Nous sommes donc\nfavorables à sa stabilisation et pensons qu’une juriste avec de telles connaissances juridiques\nest une plus-value pour le MP. ».\n\n5. Le 29 septembre 2017, A______ a adressé à B______ le courriel suivant : « Chère\nB______, Je fais suite à notre entretien de ce matin. J’ai pris bonne note du fait que mon\ncontrat à durée déterminée sera transformé en contrat à durée indéterminée à partir du\n\nCAPJ 4_2018\n-4-\n\n1er décembre 2017. Je te remercie encore infiniment pour ta gentillesse et ton\nprofessionnalisme. Belle journée. A______. ».\n\nB______ a répondu en disant que c’était un plaisir de la compter dans l’équipe des juristes et\nen lui souhaitant une belle après-midi « et à 16 h pour le débrief ».\n\nEntendue par la Cour, B______ a décrit le processus d’engagement pour un poste d’auxiliaire\nou un poste à durée indéterminée, lequel comportait en particulier un entretien d’évaluation et\nde développement du personnel (EEDP). Elle ignorait si ce type d’entretiens était basé sur\ndes directives, mais elle avait toujours procédé de la sorte. Si l’entretien était satisfaisant, une\ndemande était faite au Secrétaire général en vue d’une stabilisation, respectivement d’un\nengagement à durée indéterminée. Dans le cas contraire, le formulaire établi lors de cet\nentretien était quand même transmis au Secrétaire général, mais sans demande\nd’engagement. Tous les juristes en place, soit environ une quarantaine pour le Ministère\npublic, avaient fait l’objet d’un tel entretien qui précédait de 10 à 15 jours la demande\nd’engagement.\n\nConcernant le courriel du 29 septembre 2017, B______ a expliqué que, ce jour-là ou la veille,\nD______ et E______ avaient donné leur accord en vue de la stabilisation de A______. Cet\naccord permettait de lancer le processus d’engagement auprès du Secrétaire général,\ndernière instance de décision d’engagement. Pour le surplus, elle ne se souvenait plus du\ncontenu de l’entretien.\n\nD______ a confirmé que, fin septembre 2017, B______ lui avait fait un retour positif\nconcernant A______, de sorte qu’elle avait donné son accord, par un simple OK à un courriel,\nqu’une demande d’engagement soit proposée au Secrétaire général. Au Ministère public,\nlorsqu’il s’agissait d’engager un juriste à un poste fixe ou d’engager un auxiliaire pour une\ndurée indéterminée, c’était la hiérarchie directe qui procédait à un premier entretien et qui\nsoumettait son choix à la direction. Lorsque l’auxiliaire était stabilisé, il en était informé, en\nprincipe, avant l’échéance de son contrat d’auxiliaire et recevait un contrat d’engagement\nsigné par le Secrétaire général, avec copie à la hiérarchie. Le courrier du Secrétaire général\nétait un acte constitutif de l’engagement, en ce sens que le Secrétaire général pouvait\ns’opposer à une demande d’engagement, par exemple lorsqu’une personne faisait l’objet de\npoursuites ou posait d’autres types de problèmes.\n\nLe courriel mentionné par D______ ne figure pas au dossier.\n\n6. Le 30 octobre 2017 a eu lieu l’entretien d’évaluation et de développement du personnel\navec A______, auquel ont participé B______, D______, G______, autre chef de groupe des\njuristes, et la directrice des ressources humaines.\n\n"}