{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2018_2020-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2984212?doc=", "Checksum": "68d4d5e3364e34c943cc9e4cf8f68f1f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2018_2020-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2020/0000/ACAPJ_000001_2020_CAPJ_4_2018.pdf", "Checksum": "b4ec3056b7a976be6c8fcc1ad65f8c90"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.06.2020 CAPJ/4/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.06.2020 CAPJ/4/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.06.2020 CAPJ/4/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE;RENOUVELLEMENT(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI | LPAC.24.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:08:51", "Checksum": "5b6c763375f33e1b8190d1b4a2b2909a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.06.2020 CAPJ/4/2018\nRegeste:\nCONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE;RENOUVELLEMENT(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI | LPAC.24.al1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 19 juin 2020\n\nCAPJ 4_2018 ACAPJ/1/2020\n\nMadame A______, recourante\nreprésentée par Me Jérôme BENEDICT, avocat\n\ncontre\n\nSECRETAIRE GENERAL DU POUVOIR JUDICIAIRE, intimé\n-2-\n\nEN FAIT\n\n1. A______ a été engagée en qualité de greffière-juriste auxiliaire au Ministère public, à\n100%, avec effet dès le 1er octobre 2016, pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au\n31 mars 2017, classe de traitement 22.\n\nA______ avait fait acte de candidature par courriel du 13 septembre 2016, assorti des\ndocuments usuels, puis avait été convoquée pour un entretien fixé au 19 septembre suivant,\nselon courriel de B______, cheffe de groupe des juristes. Le 21 septembre 2016, elle avait été\ninformée par cette dernière que sa candidature avait été retenue, sous la condition que les\nrecherches de police qui seraient faites par le Service des ressources humaines ne soient pas\npositives. Son entrée en service avait été fixée au lundi 3 octobre 2016. Ce courriel comporte\npar ailleurs le passage suivant : « Je vous prie de bien vouloir retourner l’offre de services\nainsi que l’extrait de casier judiciaire et une copie de votre carte d’identité ou de votre\npasseport à la Direction des ressources humaines. » A______ y a répondu par des\nremerciements et en disant vouloir faire le nécessaire de suite. Par courriel du 26 septembre\n2016, à la suite d’un entretien téléphonique, B______ a fourni à A______ une précision\nconcernant sa carte d’identité. « Même si votre carte est périmée, vous devez la transmettre\nquand même pour que nous puissions aller de l’avant dans le processus d’engagement. ».\n\nCet engagement a finalement été formalisé par le document usuel daté du 25 octobre 2016,\nsigné par C______, directrice du Service des ressources humaines, agissant en qualité de\nsuppléante de H______, Secrétaire général du Pouvoir judiciaire (ci-après : « le Secrétaire\ngénéral »), puis contresigné par A______ le 31 octobre suivant.\n\nCe document précise, parmi d’autres éléments, que l’affectation d’un membre du personnel\ndépend des besoins de l’administration et peut être modifiée en tout temps. Selon le ch. 5,\nl’engagement prend fin de lui-même à l’expiration de la durée maximale convenue.\n\nD’après les explications de C______ devant la Cour de céans, il pouvait arriver, dans des\nsituations d’urgence, que la personne engagée commence son travail avant d’en recevoir\nformellement la confirmation écrite. Tel était le cas, parfois, lors de l’engagement d’auxiliaires.\nEn cas d’engagement fixe, le Secrétaire général écrivait à l’intéressé/e pour lui confirmer son\nengagement, dans l’attente de la formalisation du courrier final. Toujours selon C______,\ndans des situations exceptionnelles, un auxiliaire ou une personne engagée fixe pouvait\ncommencer à travailler avant que son engagement n’ait été formalisé par écrit, auquel cas\nl’autorisation préalable du Secrétaire général était toutefois nécessaire.\n\nH______ a précisé, lors de son audition, que l’engagement d’une personne, auxiliaire ou fixe,\ncomportait deux étapes, la première étant une demande de dotation, nominale ou non, en vue\ndu financement du poste, la seconde une demande d’engagement, avec le processus de\nrecrutement et la sélection des candidats en découlant. Une demande d’engagement formée\npar une juridiction pouvait cependant être rejetée, pour des motifs divers, tels que de mauvais\nrenseignements à la suite d’une expérience de la personne sélectionnée au sein du Pouvoir\njudiciaire, une problématique de dette, des faits nouveaux. Ainsi, sans décision du Secrétaire\ngénéral, il n’y avait pas de contrat d’engagement. Concernant l’engagement initial de\nA______, il n’avait pas été établi proprement, en ce sens qu’elle aurait dû recevoir son contrat\nformel avant de commencer à travailler.\n\nB______ a déclaré, devant la Cour, qu’elle ignorait quel était le statut des personnes qui\ncommençaient à travailler avant de recevoir le contrat écrit d’engagement, mais elle les traitait\nde manière identique aux autres collaborateurs. Tout au long du processus\n\nCAPJ 4_2018\n-3-\n\nd’engagement, il y avait une interaction entre le Service des ressources humaines et les\nresponsables de la juridiction concernée.\n\n2. Un entretien d’évaluation et de développement du personnel (EEDP) a eu lieu le 23 février\n2017. Les prestations de A______ ont été qualifiées d’adéquates à excellentes, compte tenu\nde sa récente arrivée au Ministère public. Toutefois, sous la rubrique « planification et\nd’organisation », il est relevé que l’intéressée avait rencontré des difficultés d’organisation,\navec pour conséquence un état de stress important et de nombreuses heures\nsupplémentaires. Décision a ainsi été prise d’établir un planning de répartition de son travail\nentre deux procureurs, à raison d’une semaine sur deux, avec un nombre de dossiers établi\nd’avance et un suivi par la hiérarchie avec la mise en place d’objectifs.\n\n3. Selon document du 31 mars 2017, signé par le Secrétaire général, le contrat de A______ a\nété renouvelé avec effet dès le 1er avril 2017 pour une durée maximale de 7 mois, puis\nremplacé, le 7 avril 2017, par un contrat pour une durée maximale de 8 mois, soit jusqu’au 30\nnovembre 2017, les autres clauses restant inchangées.\n\n"}