6. Compte tenu de l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et une
indemnité réduite de procédure sera allouée à la recourante qui obtient partiellement gain de
cause et qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA).

***

PAR CES MOTIFS

LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE

CAPJ 4_2017
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A la forme :