Ermessensüberschreitung]). Excède aussi son pouvoir l'autorité
qui se considère être liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qui
renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (excès négatif
[Ermessensunterschreitung] ; cf. ATF 137 V 71 ; 128 III 156).