Commet un abus l'autorité qui, tout en restant dans les limites de son pouvoir d'appréciation,
se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé
par les dispositions légales applicables, ou l'autorité qui viole des principes généraux du droit
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et
le principe de la proportionnalité. Excède son pouvoir l'autorité qui exerce son appréciation
alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre deux solutions possibles, en adopte
une troisième (excès positif [Ermessensüberschreitung]).