Il peut appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties
sur l'existence de tel ou tel problème juridique, une disposition de droit matériel. Les parties
doivent cependant être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée
entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être
raisonnablement prévue, et dont les parties ne pouvaient supputer la pertinence (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_19/2018 du 13 juin 2018 consid. 1.4 et les références citées). Les
articles 41 et suivants LPA, traitant du droit d’être entendu, n’apportent à cet égard pas de
garantie ou de conditions supplémentaires à celles de l’art.