On peut en déduire, que l’intention et la négligence, en tant que notions juridiques
communes à tous les domaines du droit et éléments constitutifs de l’art. 20 LOJ, ne
sauraient rentrer dans un « espace de liberté » de l’autorité administrative qui est chargée de
les appliquer et que ces notions relèvent des règles de droit et des principes juridiques que
cette autorité doit strictement respecter sans pouvoir statuer à leur sujet en opportunité.
Ainsi, la « liberté d’appréciation » mentionnée à l’art. 61 al. 2 LPA, dont dispose l’autorité
administrative en matière de décision, ne s’applique-t-elle pas aux notions juridiques
précitées de l’art.