ATA/632/2014 du 19 août 2014 consid. 14 ; Gabriel BOINAY, Le droit
disciplinaire de la fonction publique et dans les professions libérales, particulièrement en

CAPJ 4_2017
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Suisse romande, in Revue Jurassienne de Jurisprudence [RJJ] 1998, p. 1ss, spéc. 10 s. n.
10 ss).