D'autres auteurs
voient un critère de distinction dans le fait que les notions juridiques indéterminées
concerneraient l'état de fait, alors que le pouvoir de statuer en opportunité, la liberté
d'appréciation, aurait trait à la conséquence juridique prévue par la norme. Enfin, une
doctrine plus récente met en question la pertinence de la distinction classique entre liberté
d'appréciation et latitude de jugement, soulignant que la question déterminante est, en
définitive, uniquement de savoir si l'autorité dispose d'un espace de liberté qui lui a été
conféré par le législateur et que le juge doit respecter (ATAF 2015/9 du 13 mars 2015
consid. 6.2, avec références à : l’ATAF 2014/22 consid.